Loi Carrez : biens concernés, obligations et critères réglementaires

Telle qu’elle est entrée en vigueur en juin 1997, la loi Carrez s’applique uniquement aux vendeurs de biens situés en copropriété et mesurant au moins 8 m². Elle impose de communiquer, avec clarté et précision, au sujet de la surface privative des lots affichés à la vente. Cette surface correspond à celle qui est exclusivement occupée et gérée par les habitants, sans intervention du syndicat de copropriétaires. La donnée doit être intégrée aux annonces de vente, aux compromis, aux actes authentiques, etc.

Lorsque la superficie Carrez est mal calculée, l’acheteur peut négocier un prix à la baisse. Cette possibilité lui est offerte même après la signature du contrat de vente, dès lors que la surface indiquée est supérieure de 5 % ou plus à la véritable superficie privative. Le cas échéant, la diminution du prix du bien s’évalue au prorata de la surface perdue par l’acquéreur.

Aussi est-il préférable de confier le mesurage à un diagnostiqueur immobilier lorsque l’on décide de céder un bien en copropriété. D’autant que les critères de métrage sont singuliers. Pour un calcul fiable, il ne faut pas tenir compte des embrasures, cloisons et autres gaines. Les escaliers, caves, garages, balcons et terrasses sont également exclus, tout comme les parties dont la hauteur demeure inférieure à 1,80 m. Vous souhaitez bénéficier d’une expertise professionnelle pour calculer la surface du bien que vous vendez en loi Carrez ? Contactez le cabinet PG HOME CONSULTING, spécialiste du diagnostic immobilier en Gironde.