Pourquoi et pour qui la loi Boutin a-t-elle été promulguée ?

La loi Boutin, en vigueur depuis 2009, tire son nom de la ministre en charge du Logement de l’époque, Christine Boutin. Aussi appelée « loi de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’exclusion », son objectif consiste à améliorer l’accès et les conditions d’hébergement pour les personnes qui résident sur le territoire français.

La loi Boutin comprend de nombreux articles, dont l’un se rapporte à la surface habitable des logements en location. Qu’ils soient proposés vides ou meublés, tous doivent faire l’objet d’un métrage spécifique, permettant de déterminer cette fameuse superficie habitable. Après le mesurage et avant toute signature de bail, la superficie en loi Boutin doit impérativement être communiquée aux futurs occupants.

Le métrage en loi Boutin est une opération à effectuer avec rigueur et minutie, en tenant compte de critères réglementaires. Par exemple, la surface habitable n’inclut pas les parties qui mesurent moins de 1,80 m de haut, ni celles en extérieur (terrasse, balcon, véranda…). Les caves, greniers et autres placards sont également à exclure du calcul.

Un locataire capable de démontrer que la surface indiquée dans le bail a été surestimée de 5% ou plus par rapport à la véritable superficie habitable peut exiger une réduction de son loyer. Pour être certains de transmettre une information fiable et précise, les propriétaires-bailleurs peuvent déléguer le métrage de leur bien à un professionnel, comme l’expert PG HOME CONSULTING, spécialiste en diagnostic et bâtiment en Gironde.