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Plomb

Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Obligatoire pour
Vente et location de biens d'avant le 01/01/1949
Validité
1 an si présence, illimitée si absence
Tarif indicatif
100 à 250 € TTC
Délai
Rapport sous 48 h

À quoi sert le diagnostic Plomb ?

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) vise à prévenir le saturnisme infantile, maladie provoquée par l'ingestion ou l'inhalation de plomb — principalement issu des peintures anciennes. Le plomb a été interdit dans les peintures à usage domestique en 1949, mais ses traces persistent dans les logements construits avant cette date. Le CREP localise les revêtements contenant du plomb, évalue leur état et, s'il y a lieu, enjoint le propriétaire à des travaux.

Cadre réglementaire

Ce que dit la loi

Cadre légal : Code de la santé publique articles L.1334-5 à L.1334-12 et R.1334-10 à R.1334-12, arrêté du 19 août 2011. Obligatoire pour la vente et la location de tout logement ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949. La concentration seuil fixée à 1 mg/cm² ou 1,5 g/kg. En cas de présence de plomb accessible en état dégradé, le propriétaire est tenu à des travaux pour supprimer l'exposition.

Notre méthodologie

Une démarche standardisée, documentée, opposable — pour un rapport recevable par les juridictions, les assureurs et les administrations.

1

Mesure par fluorescence X

Utilisation d'un appareil portable à fluorescence X (appareil à source radioactive, encadré ASN) permettant de mesurer in situ et de manière non destructive la concentration en plomb de chaque revêtement (peintures, vernis, enduits, carreaux de faïence émaillés).

2

Évaluation de l'état de conservation

Pour chaque unité de diagnostic où du plomb est détecté au-delà du seuil, cotation de l'état du revêtement : non dégradé (1), usé (2), écaillé, craquelé ou pulvérulent (3). Seuls les niveaux 2 et 3 imposent action.

3

Rapport et notification

Rapport détaillé (unités de diagnostic, plans, photographies) remis au propriétaire et à l'acquéreur / locataire. En cas de présence significative, obligation d'information du préfet par le diagnostiqueur.

Points de vigilance

Ce qu'il faut savoir avant de démarrer

  • Seules les peintures anciennes sont en cause, pas les peintures contemporaines (sans plomb depuis 1949).

  • L'état dégradé (peinture qui s'écaille) est bien plus dangereux que la simple présence — c'est lui qui déclenche l'obligation de travaux.

  • Les enfants de moins de 6 ans et les femmes enceintes sont les populations les plus vulnérables.

  • Un CREP positif peut nécessiter des travaux réalisés par une entreprise spécialisée (dépose, encapsulage, recouvrement).

Plomb — Questions fréquentes

  • Quels biens sont concernés par le CREP ?
    Tout logement ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949, pour la vente comme pour la location. Les annexes non destinées à l'habitation (garage, grange) ne sont pas concernées sauf si elles ont été aménagées en pièce de vie.
  • Combien de temps dure la validité du CREP ?
    1 an pour la vente et 6 ans pour la location en cas de présence de plomb au-delà du seuil. Durée illimitée en cas d'absence de plomb détecté ou de concentration inférieure au seuil de 1 mg/cm².
  • Que faire si du plomb est détecté dans mon logement ?
    Cela dépend de l'état de conservation du revêtement. Si le plomb est détecté sur une surface non dégradée (classe 1), aucune action immédiate n'est requise. Si le revêtement est usé, écaillé ou pulvérulent (classes 2 ou 3), des travaux de suppression de l'exposition sont obligatoires (encapsulage, recouvrement, dépose par entreprise spécialisée).
  • Le diagnostic plomb porte-t-il uniquement sur les peintures ?
    Principalement oui, mais aussi sur les enduits, vernis et certains carreaux de faïence émaillés anciens. Le plomb des canalisations d'eau relève d'un autre dispositif (arrêté sanitaire, non obligatoire en diagnostic immobilier).
  • Mon bien est de 1950 : dois-je faire un CREP ?
    Non. Le critère est la date de construction antérieure au 1ᵉʳ janvier 1949, date d'interdiction des peintures au plomb à usage domestique. Les logements postérieurs ne sont pas concernés.

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