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Électricité

Diagnostic de l'installation électrique

Obligatoire pour
Vente et location d'installations électriques de plus de 15 ans
Validité
3 ans (vente) / 6 ans (location)
Tarif indicatif
100 à 150 € TTC
Délai
Rapport sous 24 à 48 h

À quoi sert le diagnostic Électricité ?

Le Diagnostic de l'installation électrique intérieure identifie les défauts de sécurité susceptibles de provoquer des incendies, des électrisations ou des électrocutions. En France, environ 25 % des incendies domestiques sont d'origine électrique, et la majorité survient sur des installations anciennes non mises en conformité. Le diagnostic porte sur 87 points de contrôle répartis en 7 exigences de sécurité.

Cadre réglementaire

Ce que dit la loi

Cadre légal : Code de la construction et de l'habitation articles L.134-7 à L.134-9, arrêté du 28 septembre 2017 (norme XP C16-600). Obligatoire pour la vente et la location de logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans. 7 exigences normatives : appareil général de commande et de protection, dispositif différentiel, liaison équipotentielle de salle d'eau, prise de terre, protection contre les surintensités, matériels électriques inadaptés ou présentant des risques de contact direct, appareils vétustes.

Notre méthodologie

Une démarche standardisée, documentée, opposable — pour un rapport recevable par les juridictions, les assureurs et les administrations.

1

Contrôle du tableau et de la prise de terre

Vérification de la présence et du bon fonctionnement de l'appareil général de commande et de protection (disjoncteur de branchement), des dispositifs différentiels 30 mA, et mesure de la prise de terre par un contrôleur adapté.

2

Inspection visuelle des circuits

Examen de chaque pièce : repérage des prises non reliées à la terre, des interrupteurs cassés ou en contact direct, des conducteurs apparents, des appareillages vétustes, des protections par fusibles à tabatière (obsolètes).

3

Vérification des locaux à risque particulier

Salles d'eau : contrôle des volumes de sécurité autour des points d'eau, de la liaison équipotentielle supplémentaire, de l'absence de matériels prohibés dans les volumes 0, 1 et 2.

Points de vigilance

Ce qu'il faut savoir avant de démarrer

  • L'absence de prise de terre est l'anomalie la plus fréquente sur les installations d'avant 1969.

  • Les tableaux à fusibles en céramique (« tabatières ») sont toujours considérés comme obsolètes et à remplacer par un tableau moderne à disjoncteurs divisionnaires.

  • Un défaut de sécurité ne bloque pas la vente mais devient un levier de négociation fort (budget de remise à niveau : 2 000 à 8 000 €).

  • La norme NF C 15-100, qui s'applique aux installations neuves, n'est pas exigée pour les installations existantes : le diagnostic contrôle la sécurité, pas la conformité.

Électricité — Questions fréquentes

  • Mon installation a moins de 15 ans : suis-je concerné ?
    Non. L'obligation ne s'applique qu'aux installations de plus de 15 ans à la date de la signature du compromis de vente ou du bail. L'ancienneté se calcule à partir de la date de mise en service, attestée si possible par un certificat CONSUEL.
  • Quelles sont les anomalies les plus fréquentes ?
    Par ordre de fréquence : absence ou défectuosité de la prise de terre, dispositif différentiel 30 mA manquant ou inopérant, matériels vétustes (interrupteurs cassés, câbles en tissu), protections inadaptées dans les salles d'eau, et surcharges des circuits (extensions bricolées).
  • Que dois-je faire si mon installation est signalée non conforme ?
    Vous pouvez vendre en l'état : le diagnostic est informatif. L'acquéreur fait ses travaux après acquisition. Mais c'est souvent un levier de négociation de prix. Pour une location, certains défauts rendent le logement non décent et imposent des travaux préalables.
  • Le diagnostic électrique vérifie-t-il les appareils électroménagers ?
    Non. Il porte exclusivement sur l'installation fixe (tableau, circuits, prises, interrupteurs, points lumineux). Les appareils électroménagers, chauffages d'appoint et luminaires mobiles ne sont pas évalués.
  • Puis-je refaire mon installation moi-même pour éviter le diagnostic ?
    L'obligation de diagnostic reste inchangée : elle ne dépend pas de qui a réalisé l'installation, mais de son ancienneté. De plus, seuls les travaux réalisés par un professionnel qualifié et attestés par un CONSUEL permettent de « rajeunir » officiellement l'installation et de repartir sur un nouveau cycle de 15 ans.

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