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Gaz

Diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Obligatoire pour
Vente et location d'installations gaz de plus de 15 ans
Validité
3 ans (vente) / 6 ans (location)
Tarif indicatif
100 à 150 € TTC
Délai
Rapport sous 24 à 48 h

À quoi sert le diagnostic Gaz ?

L'installation intérieure de gaz domestique est responsable chaque année d'accidents graves : intoxications au monoxyde de carbone, fuites, explosions. Le diagnostic gaz vise à identifier les anomalies qui présentent un risque pour la sécurité des occupants, en particulier sur les installations anciennes. Il porte sur la tuyauterie fixe, les raccordements, la ventilation et la combustion des appareils.

Cadre réglementaire

Ce que dit la loi

Cadre légal : Code de la construction et de l'habitation articles L.134-6 à L.134-9, arrêté du 18 novembre 2013 (norme NF P45-500). Obligatoire pour la vente et la location de logements comportant une installation de gaz de plus de 15 ans. L'intervention est réalisée par un diagnostiqueur certifié, sans mise sous tension de l'installation et sans manœuvre des appareils.

Notre méthodologie

Une démarche standardisée, documentée, opposable — pour un rapport recevable par les juridictions, les assureurs et les administrations.

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Vérification de l'installation fixe

Contrôle visuel des tuyauteries (rigides, souples, à embout mécanique), des robinets d'arrêt, du compteur, des raccords. Détection d'anomalies de pose, de corrosion, de fuites apparentes.

2

Contrôle des appareils et ventilation

Vérification de la compatibilité entre les appareils et les conduits d'évacuation, contrôle de la ventilation basse et haute des pièces où sont installés les appareils, test de tirage des conduits.

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Rapport avec hiérarchisation des anomalies

Chaque anomalie est classée A1 (à réparer), A2 (à surveiller) ou DGI (Danger Grave et Immédiat) qui impose une coupure immédiate de l'alimentation et la transmission du rapport au fournisseur de gaz.

Points de vigilance

Ce qu'il faut savoir avant de démarrer

  • Une anomalie DGI entraîne la coupure immédiate de la fourniture de gaz par le distributeur — un frein majeur à la vente.

  • Les tuyaux flexibles caoutchouc périmés sont la cause d'anomalie la plus fréquente sur les installations anciennes (à remplacer par des tuyaux à embouts mécaniques).

  • Un défaut de ventilation en cuisine ou salle de bains équipée d'appareils à gaz crée un risque d'intoxication au monoxyde de carbone.

  • Les chaudières gaz de plus de 15 ans sont souvent en cause dans les anomalies : leur remplacement est à anticiper en amont de la vente.

Gaz — Questions fréquentes

  • Mon installation a moins de 15 ans : suis-je concerné ?
    Non. L'obligation ne s'applique qu'aux installations intérieures de gaz de plus de 15 ans à la date de la signature du compromis de vente ou du bail de location.
  • Quelle différence entre anomalie A1, A2 et DGI ?
    A1 : anomalie à faire réparer sans délai mais sans obligation de coupure. A2 : anomalie mineure à surveiller (défaut d'étanchéité minime, corrosion localisée). DGI (Danger Grave et Immédiat) : risque grave imposant la coupure immédiate de l'alimentation gaz et la transmission du rapport à votre fournisseur par le diagnostiqueur.
  • Que se passe-t-il en cas de DGI ?
    Le diagnostiqueur informe immédiatement le fournisseur de gaz (GRDF ou autre distributeur) qui procède à la coupure. L'alimentation ne peut être rétablie qu'après réparation et contrôle par un professionnel qualifié, attesté par un certificat de conformité.
  • Combien de temps est valable le diagnostic gaz ?
    3 ans dans le cadre d'une vente, 6 ans dans le cadre d'une location. Durée courte qui reflète la dégradation naturelle potentielle des composants (tuyaux, joints, raccords).
  • Le diagnostic porte-t-il sur les bouteilles de gaz ?
    Non. Le diagnostic porte sur l'installation fixe raccordée au réseau de ville ou à une cuve extérieure. Les bouteilles mobiles ne sont pas incluses, bien que leur emploi en lieu clos soit fortement déconseillé.

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