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Identification des lots concernés
Lecture du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division pour identifier précisément les lots objets de la vente.
Loi Carrez
Mesurage Loi Carrez (copropriété)
Obligatoire pour
Vente en copropriété (lots > 8 m²)
Validité
Illimitée sauf modification du bien
Tarif indicatif
80 à 150 € TTC
Délai
Rapport sous 24 à 48 h
À quoi sert le diagnostic Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez est une obligation propre à la vente en copropriété. Il détermine la superficie privative « carrez » du lot — c'est-à-dire la surface des planchers des locaux couverts et clos, avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La superficie Loi Carrez est l'une des seules informations opposables en matière de prix de vente.
Cadre réglementaire
Ce que dit la loi
Cadre légal : loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez), décret d'application du 23 mai 1997, codifiés dans le CCH articles L.46-1 et R.46-1. Obligatoire pour la vente de tout lot ou fraction de lot de copropriété (appartements, caves, boxes) dont la superficie privative est supérieure à 8 m². La maison individuelle en pleine propriété n'y est pas soumise.
Notre méthodologie
Une démarche standardisée, documentée, opposable — pour un rapport recevable par les juridictions, les assureurs et les administrations.
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Métré contradictoire
Mesurage laser ou télémètre à distance de chaque local : longueur x largeur de chaque pièce, avec vérification systématique de la hauteur sous plafond (seuil 1,80 m). Déduction des murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
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Rapport avec plans annexés
Rapport précisant la superficie Loi Carrez totale, le détail pièce par pièce, les surfaces exclues (caves, balcons, terrasses, loggias non closes) et les plans cotés pour chaque niveau du lot.
Points de vigilance
Ce qu'il faut savoir avant de démarrer
Balcons, terrasses, loggias non closes, caves, garages, parkings ne sont JAMAIS comptés dans la Loi Carrez.
Les combles aménageables avec hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sont exclus.
Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur ouvre un droit à la réduction du prix proportionnelle — action à engager dans l'année suivant l'acte.
Confusion fréquente avec la surface habitable (Loi Boutin) : les deux mesurages ne se valent pas et ne sont pas interchangeables.
Loi Carrez — Questions fréquentes
Quelle différence entre Loi Carrez et surface habitable ?
La Loi Carrez s'applique à la vente en copropriété : elle exclut les caves, balcons, terrasses, loggias non closes. La surface habitable (Loi Boutin) s'applique à la location : elle est plus restrictive car elle exclut en plus les combles non aménagés, remises, celliers et sous-sols. Un même bien peut donc avoir une surface Carrez de 85 m² et une surface Boutin de 80 m² par exemple.Que se passe-t-il en cas d'erreur de mesurage ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. L'action se prescrit 1 an après l'acte authentique. C'est pourquoi le mesurage Loi Carrez doit être réalisé par un professionnel : une erreur peut coûter plusieurs milliers d'euros.Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
Oui, tant qu'aucune modification n'est apportée au bien (travaux modifiant la surface, division, réunion de lots). En pratique, un mesurage refait avant chaque vente reste recommandé pour engager la responsabilité du diagnostiqueur au moment de la transaction.Ma maison individuelle est-elle concernée ?
Non. La Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle en pleine propriété n'y est pas soumise. Cependant, vous pouvez être tenu à un mesurage surface habitable (Loi Boutin) en cas de mise en location.La cave et le parking sont-ils inclus ?
Non, jamais. Caves, parkings, boxes, garages ne sont pas inclus dans la Loi Carrez, même s'ils sont des lots distincts. Toutefois, si vous vendez un lot annexe (cave ou parking) de plus de 8 m² séparément, il doit être mesuré Loi Carrez également.
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