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Qualification du bail et du bien
Identification du type de bail (vide ou meublé, résidence principale, location saisonnière, bail mobilité) et des caractéristiques du bien pour déterminer les diagnostics applicables.
Obligations Location
Diagnostics obligatoires pour la location
Obligatoire pour
Tout bailleur (bail vide ou meublé résidence principale)
Validité
Variable selon le diagnostic
Tarif indicatif
250 à 500 € TTC (pack complet)
Délai
Remise du pack sous 48 à 72 h
À quoi sert le diagnostic Obligations Location ?
La mise en location d'un bien impose au bailleur un ensemble de diagnostics réglementaires réunis dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) locatif. L'objectif : garantir la sécurité du locataire et l'encadrement du loyer. Les diagnostics requis se recoupent en partie avec ceux de la vente, mais la Loi Boutin (surface habitable) remplace la Loi Carrez, et les durées de validité sont souvent plus longues (6 ans pour le gaz et l'électricité, par exemple).
Cadre réglementaire
Ce que dit la loi
Cadre légal : loi du 6 juillet 1989 modifiée, CCH articles L.271-4 à L.271-6 (DDT), loi ALUR du 24 mars 2014, loi ELAN du 23 novembre 2018. Le DDT doit être annexé au bail au plus tard à la signature. Certains diagnostics (DPE classé G) peuvent désormais rendre le logement indécent et interdire la location.
Notre méthodologie
Une démarche standardisée, documentée, opposable — pour un rapport recevable par les juridictions, les assureurs et les administrations.
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Réalisation du pack complet
Exécution groupée des diagnostics en 2 à 4 heures de visite : DPE, mesurage Loi Boutin, ERP, nuisances sonores, amiante (si avant 1997), plomb (si avant 1949), gaz et électricité (si plus de 15 ans).
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Remise du DDT locatif
Livraison numérique du pack à annexer au bail. Mention obligatoire de la surface habitable au contrat. Information sur les éventuelles interdictions locatives (classe G, etc.).
Points de vigilance
Ce qu'il faut savoir avant de démarrer
Un logement classé G au DPE ne peut plus être mis en location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (interdiction étendue aux F en 2028, puis aux E en 2034).
La mention de la surface habitable (Loi Boutin) au bail est obligatoire — son absence ou erreur peut ouvrir droit à révision de loyer.
Les baux meublés résidence principale sont soumis aux mêmes obligations que les baux vides depuis la loi ALUR.
Les locations saisonnières (tourisme, Airbnb) sont soumises à un régime allégé : seul le DPE reste obligatoire (sauf encadrement local).
Obligations Location — Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer ?
Systématiquement : le DPE, l'ERP, la surface habitable (Loi Boutin) et l'état des nuisances sonores (si en zone PEB). Selon l'âge du bâti : amiante (permis avant 1997), plomb (avant 1949). Selon l'âge des installations : gaz et électricité si plus de 15 ans.Puis-je encore louer mon logement classé G ?
Non. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme indécent et ne peut plus faire l'objet d'une mise en location (nouveau bail ou renouvellement avec locataire sortant). La location en cours peut continuer jusqu'à son terme. L'interdiction s'étendra à la classe F en 2028, puis E en 2034.La Loi Boutin est-elle obligatoire pour les meublés ?
Oui, depuis la loi ALUR (2014). Tous les baux à usage d'habitation principale, vides ou meublés, doivent mentionner la surface habitable mesurée selon la méthode Loi Boutin. Seules les locations saisonnières et les baux commerciaux y échappent.Quelle durée de validité des diagnostics pour la location ?
DPE 10 ans, amiante et plomb (si absence) illimité, ERP 6 mois, Loi Boutin permanent sauf modif, gaz et électricité 6 ans (vs 3 ans pour la vente), nuisances sonores permanent. À ré-évaluer à chaque mise en location pour éviter toute expiration en cours de bail.Dois-je refaire le DDT à chaque changement de locataire ?
Non, pas tant que les diagnostics sont dans leurs durées de validité respectives et que le logement n'a pas été modifié. En revanche, le DDT doit être remis à chaque nouveau locataire à la signature du bail.
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