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Métré pièce par pièce
Mesure au laser ou au télémètre de chaque pièce du logement, avec identification des surfaces inférieures à 1,80 m sous plafond (comptées à l'exclusion).
Loi Boutin
Mesurage surface habitable (location)
Obligatoire pour
Location d'habitation principale (bail vide ou meublé)
Validité
Illimitée sauf modification du bien
Tarif indicatif
80 à 150 € TTC
Délai
Rapport sous 24 à 48 h
À quoi sert le diagnostic Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin détermine la surface habitable d'un logement mis en location. À la différence de la Loi Carrez (qui s'applique à la vente en copropriété), la Loi Boutin est plus restrictive : elle exclut les surfaces dont le plafond est inférieur à 1,80 m, ainsi que les annexes (caves, combles non aménagés, remises, celliers, garages). La surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail depuis la loi du 25 mars 2009.
Cadre réglementaire
Ce que dit la loi
Cadre légal : loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (dite loi Boutin), complétée par le décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002 (notion de surface habitable), codifiés dans le CCH articles R.111-2 et R.156-1. Obligatoire pour toute location à usage d'habitation principale (bail meublé ou vide). La mention doit figurer explicitement dans le contrat de location.
Notre méthodologie
Une démarche standardisée, documentée, opposable — pour un rapport recevable par les juridictions, les assureurs et les administrations.
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Déduction des éléments non habitables
Exclusion systématique des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures, marches et des annexes (caves, combles non aménagés, sous-sols autres que les caves, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, volumes vitrés non chauffés, locaux communs).
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Rapport et mention au bail
Rapport consignant la surface habitable totale et le détail par pièce, à annexer ou à intégrer au contrat de location. Mention obligatoire au bail.
Points de vigilance
Ce qu'il faut savoir avant de démarrer
Surface Boutin ≠ Surface Carrez : la surface habitable (Boutin) est toujours inférieure ou égale à la surface Carrez pour un même bien.
En cas d'erreur de plus de 5 % en défaveur du locataire, il peut exiger une diminution proportionnelle du loyer pendant toute la durée du bail.
Les vérandas et loggias sont exclues, même fermées, sauf si elles sont chauffées et aménagées en pièce à vivre.
Le mesurage Boutin n'est pas obligatoire pour les locations saisonnières et les baux commerciaux.
Loi Boutin — Questions fréquentes
Quelle différence entre surface habitable et surface utile ?
La surface habitable (Boutin) exclut les annexes non-habitables (caves, combles, remises, balcons). La surface utile, elle, intègre une partie des annexes : elle est utilisée pour le calcul de loyers encadrés ou d'aides (APL). Les deux notions ne sont pas interchangeables.Mon bail n'indique pas la surface habitable : est-il valide ?
Le bail reste valide mais le bailleur s'expose à une action en révision. Le locataire peut exiger la mise à jour du bail et, en cas d'erreur avérée dépassant 5 %, une diminution proportionnelle du loyer — effective sur toute la durée restante du bail.Une véranda chauffée compte-t-elle dans la surface habitable ?
Uniquement si elle est équipée d'un chauffage fixe, aménagée comme une véritable pièce à vivre, et avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Les vérandas simples, même fermées, sont exclues.Dois-je refaire un mesurage Boutin à chaque changement de locataire ?
Non, pas si le logement n'a pas été modifié. Un mesurage initial, à jour, peut être réutilisé pour les baux suivants. Toutefois, certains bailleurs préfèrent refaire un mesurage à chaque mise en location pour engager la responsabilité du diagnostiqueur sur chaque contrat.Les locations meublées sont-elles concernées ?
Oui. Depuis 2015, le bail meublé (résidence principale) est soumis aux mêmes règles que le bail vide en matière de mention de surface habitable. Les locations meublées touristiques (Airbnb, gîtes) ne sont pas concernées.
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