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Consultation Géorisques et Cartorisque
Interrogation des bases officielles (Géorisques.gouv.fr, BASIAS, BASOL) pour identifier les risques applicables à la parcelle exacte du bien.
ERP
État des Risques et Pollutions
Obligatoire pour
Vente et location (quasi-totalité des communes)
Validité
6 mois
Tarif indicatif
30 à 60 € TTC
Délai
Document remis sous 24 h
À quoi sert le diagnostic ERP ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT puis ESRIS) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : risques naturels (inondation, retrait-gonflement des argiles, séisme, feu de forêt, mouvement de terrain), risques miniers, risques technologiques (SEVESO, TMD, installations classées), pollution des sols, exposition au radon, et risques liés à la sismicité. Il constitue un document d'information essentiel à la négociation.
Cadre réglementaire
Ce que dit la loi
Cadre légal : Code de l'environnement articles L.125-5 à L.125-7, arrêté du 13 juillet 2018 modifié. Obligatoire pour la vente et la location de tout bien immobilier situé : (1) dans une commune couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPRn, PPRm, PPRt) ; (2) dans une zone de sismicité 2 à 5 ; (3) dans une zone à potentiel radon de catégorie 3 ; (4) dans un Secteur d'Information sur les Sols (SIS). En pratique, la quasi-totalité des communes françaises est concernée par au moins un de ces critères.
Notre méthodologie
Une démarche standardisée, documentée, opposable — pour un rapport recevable par les juridictions, les assureurs et les administrations.
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Recoupement avec les arrêtés préfectoraux
Vérification des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle intervenus sur la commune (inondation, sécheresse / RGA, tempête, etc.) depuis 1982.
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Rédaction du document réglementaire
Remplissage du formulaire officiel (modèle CERFA n°13819) avec mention de chaque risque applicable, rappel des sinistres connus et, le cas échéant, transmission des documents d'information complémentaires (PPR, cartes d'aléa).
Points de vigilance
Ce qu'il faut savoir avant de démarrer
L'ERP ne dispense pas le vendeur d'informer l'acquéreur des sinistres qu'il a personnellement connus (cat. nat. indemnisées).
La validité n'est que de 6 mois — un document trop ancien est à refaire.
En Nouvelle-Aquitaine, le retrait-gonflement des argiles (RGA) classe la quasi-totalité des communes en aléa moyen ou fort.
Les zones inondables (PPRI Dordogne, Garonne, Isle) imposent des contraintes de construction et peuvent affecter la valeur.
ERP — Questions fréquentes
L'ERP est-il obligatoire partout en France ?
Quasiment, oui. Les critères de déclenchement (PPR, sismicité, radon, SIS) couvrent la grande majorité du territoire. En Nouvelle-Aquitaine, la totalité des communes est au minimum concernée par le risque retrait-gonflement des argiles et la sismicité faible à modérée.Quels risques sont couverts par l'ERP ?
Huit catégories : (1) risques naturels couverts par un PPRn (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, cyclone, etc.) ; (2) retrait-gonflement des argiles ; (3) risques miniers ; (4) risques technologiques ; (5) sismicité ; (6) potentiel radon ; (7) pollutions des sols (SIS) ; (8) risque de recul du trait de côte (littoral).Pourquoi une validité si courte (6 mois) ?
Parce que les données de risque évoluent : nouveaux arrêtés de catastrophe naturelle, révision des PPR, classement de nouvelles parcelles en SIS. Un document trop ancien peut omettre un risque récemment ajouté et engager la responsabilité du vendeur.Mon bien est en zone inondable : cela bloque-t-il la vente ?
Non, mais cela change la donne pour l'acquéreur : prime d'assurance majorée, contraintes de construction (hauteur de plancher, matériaux), risque de réitération d'inondation. L'information complète est indispensable à une décision d'achat éclairée.Le radon est-il un risque à prendre au sérieux ?
Oui. Le radon est un gaz naturel cancérigène (2ᵉ cause de cancer du poumon en France après le tabac). Les zones à potentiel radon de catégorie 3 (notamment le massif limousin et certaines communes de Dordogne) imposent une information et, si besoin, des mesures correctives simples (ventilation, étanchéité des sous-sols).
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